-
1 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
2 contrat
contrat [kɔ̃tʀa]masculine noun( = convention, document) contract ; ( = accord) agreement► contrat emploi-solidarité government-sponsored work contract for the unemployed which includes professional training► contrat de location (pour locaux) tenancy agreement (Brit), rental agreement (US) ; (pour voiture) rental agreement* * *kɔ̃tʀanom masculin ( accord) contract, agreement; Droit ( document) contract; fig ( pacte) arrangement, understandingremplir son contrat — to fulfil [BrE] one's pledge
Phrasal Verbs:* * *kɔ̃tʀa nm1) (juridique, commercial) contract2) fig (= pacte) agreement* * *contrat nm ( accord) contract, agreement (entre between; avec with); Jur ( document) contract; fig ( pacte) arrangement, understanding; passer un contrat avec qn Jur to enter into a contract with sb; fig to come to an arrangement with sb; signer/rompre un contrat to sign/break a contract; décrocher un gros contrat to land a large contract; le contrat prévoit… the contract provides for…; sous contrat avec under contract to; s'engager par contrat à faire qch to contract to do sth; réaliser or remplir son contrat ( au bridge) to make one's contract; fig to fulfilGB one's pledge.contrat d'assurance contract of insurance; contrat collectif collective agreement; contrat à durée déterminée, CDD fixed-term contract; contrat à durée indéterminée, CDI permanent contract; contrat emploi solidarité, CES part-time work for the young unemployed; contrat initiative emploi recruitment incentive; contrat de licence licensing agreement; contrat de location hire contract GB, rental contract; ( pour des locaux) tenancy agreement; contrat de maintenance service contract; contrat de mariage marriage contract ou settlement; contrat de prestation de services contract of services; contrat social social contract; contrat de société deed of partnership; contrat de travail contract of employment; contrat de vente sale contract.ⓘ Contrat emploi solidarité Part-time contract of employment for young people, based on a fixed-term contract and paying rates below the minimum wage level of the SMIC. Created to help the educationally disadvantaged and those without any formal qualifications, these state-sponsored jobs are reserved for those on very low incomes and are designed to allow them to pursue further education in addition to their part-time working hours.ⓘ Contrat initiative emploi A government cash incentive to employers to take on new workers as a measure to reduce unemployment.[kɔ̃tra] nom masculin1. [acte, convention] contractcontrat à durée déterminée/indéterminée fixed-term/permanent contracta. [emploi] work placement (for an unemployed person)contrat verbal verbal contract ou undertakingb. (figuré) [s'exécuter] to keep one's promise3. PHILOSOPHIE4. (argot milieu) [de tueur] contract -
3 prestation
prestation pʀɛstɑsjɔ̃]nome feminino1 prestaçãocontrat de prestation de servicecontrato de prestação de serviçopensãoabono m.4 (desporto, espectáculo) desempenho m.; actuação5 juramento m.prestation de foijuramento na fé6 despesaprestations locativesdespesas que são da responsabilidade do inquilino -
4 service
service ['sɜ:vɪs]1 noun(a) (to friend, community, country, God) service m;∎ in the service of God/one's country au service de Dieu/sa patrie;∎ he was rewarded for services rendered to industry/to his country il a été récompensé pour services rendus à l'industrie/à son pays;∎ to require the services of a priest/of a doctor avoir recours aux services d'un prêtre/d'un médecin;∎ many people gave their services free beaucoup de gens donnaient des prestations bénévoles;∎ to offer one's services proposer ses services;∎ for services rendered pour services rendus;∎ at your service à votre service, à votre disposition;∎ to be of service to sb rendre service à qn, être utile à qn;∎ can I be of service (to you)? puis-je vous aider ou vous être utile?; (in shop) qu'y a-t-il pour votre service?;∎ she's always ready to be of service elle est très serviable, elle est toujours prête à rendre service;∎ the jug had to do service as a teapot le pichet a dû faire office de ou servir de théière;∎ to do sb a service rendre (un) service à qn;∎ he did me a great service by not telling them il m'a rendu un grand service en ne leur disant rien;∎ the car has given us/has seen good service la voiture nous a bien servi/a fait long usage(b) (working order → of machine) service m;∎ to bring or put a machine into service mettre une machine en service;∎ to come into service (system, bridge) entrer en service;∎ the cash dispenser isn't in service at the moment le distributeur automatique de billets est hors service ou n'est pas en service en ce moment(c) (employment → in firm) service m;∎ twenty years' service with the same company vingt ans de service dans la même entreprise;∎ bonuses depend on length of service les primes sont versées en fonction de l'ancienneté∎ to be in service être domestique;∎ to go into or to enter sb's service entrer au service de qn(e) (in shop, hotel, restaurant) service m;∎ the food was good but the service was poor on a bien mangé mais le service n'était pas à la hauteur;∎ you get fast service in a supermarket on est servi rapidement dans un supermarché;∎ 10 percent service included/not included (on bill, menu) service 10 pour cent compris/non compris;∎ 10 percent is added for service (on bill, menu) service 10 pour cent non compris;∎ service with a smile (slogan) servi avec le sourire∎ he saw active service in Korea il a servi en Corée, il a fait la campagne de Corée;∎ fit/unfit for service apte/inapte au service;∎ Nautical service afloat/ashore service m à bord/à terre;∎ the services les (différentes branches des) forces fpl armées;∎ their son is in the services leur fils est dans les forces armées(g) (department, scheme) service m;∎ bus/train service service m d'autobus/de trains;∎ postal/telephone services services mpl postaux/téléphoniques;∎ a new 24-hour banking service un nouveau service bancaire fonctionnant 24 heures sur 24;∎ a bus provides a service between the two stations un autobus assure la navette entre les deux gares∎ to attend (a) service assister à l'office ou au culte∎ the car is due for its 20,000 mile service la voiture arrive à la révision des 32 000 km(j) (set of tableware) service m∎ Smith broke his opponent's service Smith a pris le service de son adversaire ou a fait le break∎ service of documents signification f d'actes(a) (entrance, hatch, stairs) de service(a) (overhaul → central heating, car) réviser;∎ to have one's car serviced faire réviser sa voiture;∎ the car has been regularly serviced la voiture a été régulièrement entretenue(c) (supply needs of) pourvoir aux besoins de∎ goods and services biens mpl et services mpl;∎ more and more people will be working in services de plus en plus de gens travailleront dans le tertiaire►► American service academy école f militaire;service agreement contrat m de service;service area Cars (on motorway) aire f de service; Television & Radio zone f desservie ou de réception;Cars service bay (in garage) zone f de travail;service bell (in hotel) sonnette f (pour appeler un employé de l'hôtel);Computing service bureau société f de traitement à façon;Australian & New Zealand service bus autocar m;Australian & New Zealand service car autocar m;Aviation service ceiling plafond m de fonctionnement normal;American Cars service center aire f de services (au bord d'une autoroute);service charge service m;∎ they've forgotten to include the service charge on the bill ils ont oublié de facturer le service;American service club club m à vocation caritative;service company entreprise f prestataire de services;service court (in tennis) rectangle m de service;service engineer technicien(enne) m,f de maintenance;service fault (in tennis) faute f de service;service fee prestation f de service;British service flat = appartement avec services ménagers et de restauration;service game (in tennis) jeu m de service;service hatch passe-plat m;service industry industrie f de services;service life durée f de vie;British service lift monte-charge m;service line (in tennis) ligne f de service;Astronomy service module module m de service;Military service personnel personnel m militaire;American service plaza relais m;service provider (person, company) prestataire m de service(s); Computing (for Internet) fournisseur m d'accès;Military service rifle fusil m réglementaire ou de l'armée;service road (behind shops, factory) = voie d'accès réservée aux livreurs; (on motorway) = voie d'accès réservée à l'entretien et aux services d'urgence;service station station-service f;Botany service tree alisier m, sorbier m;Military service vehicle véhicule m militaire ou de l'armée -
5 service
(a) (employment) service m;∎ ten years' service dix années de service;∎ promotion according to length of service avancement m à l'ancienneté;∎ bonuses depend on length of service les primes sont versées en fonction de l'anciennetéservice agreement, service contract contrat m de service(b) (in shop, restaurant) service m;∎ service included service comprisservice charge service(c) (facility provided) service charge frais m pl administratifs; (paid by tenants) prestations f pl locatives;service provider (for Internet) fournisseur m d'accès(d) (working order) service m;∎ the cash dispenser isn't in service at the moment le distributeur est hors service ou n'est pas en service en ce momentservice life durée f de vie;service manual manuel m d'entretien;service record fiche f d'entretien∎ services services m pl;∎ goods and services biens m pl et servicesservice bureau société f de services; COMPUTING société de traitement à façon; de traitement à façon;service company société de services;service fee prestation f de service;service industry industrie f tertiaire;American service mark marque f de service;service sector secteur m des services;∎ analysts predict continued growth in the service sector les analystes prédisent une croissance soutenue dans le secteur des services -
6 service contract
Jur. contrat de service; contrat de prestation de servicesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > service contract
-
7 трудовой договор
adj1) gener. louage de services, contrat de prestation de services2) law. contrat d'embauchage, contrat d'engagement, contrat de louage de services, contrat-règle de service, contrat-règle de travail3) busin. contrat d'embauche, contrat de travail
См. также в других словарях:
Contrat de prestation de service ou contrat de mise à disposition — ● Contrat de prestation de service ou contrat de mise à disposition contrat passé entre une entreprise de travail temporaire et l entreprise utilisatrice et qui contient obligatoirement certaines mentions relatives à la mission du salarié… … Encyclopédie Universelle
prestation — [ prɛstasjɔ̃ ] n. f. • 1270; lat. jurid. præstatio, de præstare « fournir » I ♦ Action de fournir. 1 ♦ Dr. Objet d une obligation; ce qui est dû par le débiteur. Prestations locatives : charges incombant au locataire, dont le propriétaire peut… … Encyclopédie Universelle
Contrat en régie — Un contrat en régie s oppose à un contrat au forfait, dans lequel les débours réels du prestataire sont pris en compte. Le prix unitaire est une unité conventionnelle (kilogramme ou mètre de produit fini par exemple), théoriquement facile à… … Wikipédia en Français
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
CONTRAT DE TRAVAIL — Le contrat de travail, anciennement louage de services, est le contrat aux termes duquel une personne (le salarié) travaille, en échange d’un salaire, au profit d’une autre personne (l’employeur) en se plaçant sous la subordination de celle ci.… … Encyclopédie Universelle
service — [ sɛrvis ] n. m. • v. 1050; lat. servitium « esclavage » I ♦ Obligation et action de servir (un supérieur, une autorité). A ♦ 1 ♦ Ensemble des devoirs que les citoyens ont envers l État, la société, et des activités qui en résultent. Admin.… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Travail En Belgique — Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne,… … Wikipédia en Français
Contrat de travail en belgique — Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne,… … Wikipédia en Français
Contrat De Partenariat — Pour les articles homonymes, voir CDP. Le contrat de partenariat en France (CDP) est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par le législateur à classer parmi les formes de Partenariat public privé. Sommaire 1 Définition juri … Wikipédia en Français
Service Public Industriel et Commercial — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Contrat De Travail En France — Pour les autres articles nationaux, voir Contrat de travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · … Wikipédia en Français
